CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE
Article 1 – Définitions
Site : désigne le site Internet www.fossasicca.com
Utilisateur : désigne toute personne visitant et Utilisant sur le Site.
SOCIETE : il faut entendre la société désigne la société FOSSE SECHE, au capital social de 144 400 €, dont le siège social est situé au LIEU-DIT FOSSE SECHE, 49260 VAUDELNAY France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGERS sous le numéro 420 786 527.
TVA intracommunautaire FR41420786527
Courrier électronique : contact@fossasicca.com
Compte : appelé « Compte personnel » au sein du Site, désigne le compte de connexion permettant à l’Utilisateur de se connecter sur le Site donnant accès à son espace personnel et lui permettant de commander des produits.
Produit(s) : désigne les produits proposés à la vente sur le Site
Conditions Générales d’Utilisation: désignent les conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à tout Utilisateur accédant au Site, également dénommées « CGU »
Conditions Générales de Vente : désignent les conditions générales de vente qui s’appliquent à toutes les ventes conclues entre la SOCIETE et les Utilisateurs, également dénommées « CGV »
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du Site et de ses fonctionnalités.
En naviguant sur le Site, l’Utilisateur confirme avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’utilisation et s’engage à les respecter. Les informations figurant sur le Site sont établies conformément à la Loi française en vigueur au jour de la mise à disposition sur le Site. Tout accès depuis un autre territoire que le France se fait aux risques et périls du visiteur en considération de la loi qui lui est applicable.
Les présentes CGU sont révisables à tout moment. Les présentes CGU sont complétées par les Conditions Générales de vente.
Article 3 – Accessibilité au Site
3.1 Conditions d’accès
Le Site est accessible à tout internaute, sous réserve de disposer d’une connexion au réseau internet.
La visite du Site est gratuite, sans obligation d’achat.
3.2 Compte personnel
Afin de créer un Compte, l’Utilisateur devra remplir le formulaire afin de fournir toutes les informations personnelles nécessaires à l’ouverture de son compte et à l’exécution de la commande à savoir, la civilité, les nom et prénom, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, une adresse électronique valide correspondant par la suite à l’identifiant de l’Utilisateur, et la création d’un mot de passe. L’Utilisateur déclare être majeur et s’engage à transmettre des informations loyales et véridiques. En tout état de cause, l’adresse électronique doit être valable et accessible par l’Utilisateur. En aucun cas, la SOCIETE ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Utilisateur d’accéder à son adresse électronique.
Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à mettre régulièrement ses informations à jour, et plus particulièrement avant chaque commande.
Lors de chaque visite, lorsque l’Utilisateur souhaitera accéder à ses informations personnelles ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, il s’identifiera par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe.
Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l'identité de l’Utilisateur et a valeur de signature électronique au sens du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, l’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant, il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son Compte personnel.
L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement la SOCIETE de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.
LA SOCIETE ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence de l’Utilisateur lors de la création de son compte personnel, de la modification et mise à jour de ses données personnelles et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la livraison des commandes. LA SOCIETE pourra vérifier à tout moment la véracité et conformité des coordonnées personnelles. Si toutefois LA SOCIETE constatait qu’une de ces informations paraissaient erronées et/ ou trompeuses, elle pourra faire la demande à l’Utilisateur de plus d’informations ou de modification et se réserve la possibilité de plein droit de suspendre ou rompre toute relation contractuelle avec l’Utilisateur ou de suspendre l’accès à l’Utilisateur.
Pour supprimer son compte personnel, ce dernier doit accéder à son Compte et cliquer sur « Supprimer mon compte ».
Article 4 – Responsabilité
4.1 Responsabilité de LA SOCIETE
La SOCIETE n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur le Site.
La SOCIETE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation du Site et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités du Site.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Par dérogation, le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement du Site et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de la SOCIETE.
En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, La SOCIETE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.
La SOCIETE ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique de l’Utilisateur utilisant le Site, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du Site ayant pour origine une mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication de l’Utilisateur.
De façon générale, la SOCIETE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque comportement à risque de l’Utilisateur qui surviendrait à la suite de l’utilisation du Site.
L’Utilisateur doit se reporter aux Conditions Générales de Vente pour toutes réclamations sur l’exécution de ses commandes.
4.2 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.
L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas adopter de comportement contraire aux présentes CGU et plus généralement, aux dispositions légales et règlementaires, dans l’utilisation du Site, à défaut sa responsabilité pourra être engagée.
L’Utilisateur est seul responsable de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site Internet et des connaissances nécessaires à l'utilisation d'Internet et à l'accès au Site. L’Utilisateur a la charge des frais de connexion et d'équipement liés à l'accès à Internet et à l'utilisation du Site.
La SOCIETE ne peut pas garantir l’exactitude et la complétude des informations diffusées sur son site ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique. La SOCIETE ne saurait donc être tenue pour responsable d'un quelconque dommage que tout Utilisateur pourrait subir à la suite de cette utilisation. De plus, La SOCIETE décline toute responsabilité quant aux dommages indirects pouvant survenir à la suite de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
Article 5 – Force majeure
LA SOCIETE ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Outre les cas retenus par la législation en vigueur et la jurisprudence française, sont considérés cas de force majeure, et ce sans exhaustivité, les évènements suivants :
- Les blocages des réseaux et systèmes de communication ;
- Les grèves totales ou partielles, lock-out, boycottage ou évènement similaire ;
- Les attaques de pirates informatiques.
Article 6 – Données personnelles
L’Utilisateur est informé que l’ensemble des données collectées dans le cadre du fonctionnement du Site, sont traitées par La SOCIETE.
L’Utilisateur est invité à se reporter à l’onglet « Politique de confidentialité » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à l’utilisation des données à caractère personnel :
www.fossasicca.com
Article 7 – Cookies
L’Utilisateur est invité à se reporter à l’onglet « Politique cookies » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
www.fossasicca.com
Article 8 – Renseignements
Pour toute information, question ou réclamation, l’Utilisateur peut s'adresser au service client.
Horaire : du lundi au vendredi de 9h à 12h et 13h30 à 17h30.
Par courrier électronique : contact@fossasicca.com
Par téléphone : 0241522222 (numéro non surtaxé)
Article 9 – Propriété intellectuelle
L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de la SOCIETE et notamment, tous les éléments du Site y compris, le contenu du Site, les marques, les dessins, photographies, images, les créations, les textes, la structure générale et l’arborescence, les chartes graphiques, les bases de données, les logos, noms de domaine incluant notamment le nom de la SOCIETE, tous les documents ou fichiers, tout autre signe distinctif présent sur le Site, y compris la technologie sous-jacente, appartenant à la SOCIETE ou dont la SOCIETE dispose des droits d’utilisation de leur auteur qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Aucun droit de propriété intellectuelle ne saurait être transféré l’Utilisateur.
Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, extraire, attribuer, sous-licencier ou transférer tout afférant au Contenu.
L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de la SOCIETE et s’interdit d'exploiter de quelque manière que ce soit notamment, les noms, les marques les logos. L’Utilisateur s’engage à respecter l'intégralité des droits de l’Editeur du Site et s’interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.
Toute reproduction totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de la SOCIETE est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité de l’Utilisateur. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans l’autorisation expresse de la SOCIETE, expose l’Utilisateur à des sanctions civiles et pénales au titre des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 10 – Modification des Conditions Générales d’Utilisation
La SOCIETE se réserve le droit de modifier, actualiser, rectifier et ce librement et à tout moment les présentes CGU en vue du bon respect des évolutions législatives, réglementaires et/ou jurisprudentielles.
Toute modification sera directement applicable à l’Utilisateur.
Article 11 – Clause réputée non écrite
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU venaient à être déclarées nulles, celles-ci seraient réputées non écrites sans pour autant emporter la nullité de l‘ensemble des présentes.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises à l’application du droit français.
Article 13 – Attribution de compétence et règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En aucun cas, la SOCIETE ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un Internaute accède au site à partir d’un autre pays.
En cas de différend avec la SOCIETE, non réglé à l’amiable dans un délai de 45 jours à compter de la notification écrite du différend par l’Utilisateur, ce dernier, s’il le souhaite, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
L’Utilisateur peut s’adresser au médiateur de la consommation ATLANTIQUE MEDIATION :
• Soit par courrier postal à l'adresse suivante :
ATLANTIQUE MEDIATION CONSO
Maison de l’Avocat
5, mail du front populaire
44200 NANTES
• Soit par mail : consommation@atlantique-mediation.org
• Soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site d’Atlantique Médiation
CONSO :
www.consommation.atlantique-mediation.org
ARTICLE 14 – LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites Internet ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où la SOCIETE ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, la SOCIETE ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne porte aucune responsabilité quant à leurs contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée disponible. De plus, la SOCIETE ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs à la confiance accordée au contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée disponible.
ARTICLE 15 : LUTTE CONTRE LE DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.